Il soutient que la décision de retrait méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision retirée n'était pas illégale, étant divorcé à la date

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 22/03632 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXLX Epoux [U] (divorce

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme C A, divorcée B, représentée par Me Oudar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel

jugement intervenu viole l'article 257-2 du code civil qui institue une règle de fond ; qu'un tel jugement encourt la nullité en sorte qu'il n'y a pas lieu à examen de la demande en divorce

1 point 4 ans 1 point 1 an 0 point Âge 43 ans 1 point 31 ans 0 point 43 ans 1 point Situation de famille Marié 2 enfants 1 point Divorcée 1 enfant 2 points

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° B 16-14.739

Considérant ce qui suit : 1. Mme D E a épousé M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 2020), un jugement du 29 mai 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [X].

Vu la procédure suivante : 1° M. A...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 31 mars 2019, M.

divorcée [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme C A, représentée par la SCP d'avocats Nataf et Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06542 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNRF Epoux [J] [M] (divorce

Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS L'appel, régulier en la forme, est recevable. 1- Sur le divorce : M.