HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel LEPARMENTIET, de la SELAS LGH et Associés, avocat au

[Localité 6] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS Madame

[C] Copie exécutoire délivrée à : Me HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10430 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKG6 N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026

DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, SA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 22] [Adresse 4] [Localité 22] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDEURS Madame [H] [X] épouse [S] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :24/01/2024 à :[T] [X], [M] [B], [N] [S], Copie exécutoire délivrée le :24/01/2024 à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

06/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Etablissement Public [Localité 6] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Madame [U] [L] [X] Maître Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [D] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00649

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité

HENNEQUIN, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/00279 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZJW N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 05 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [C],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOISSET à : Madame [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 13] (RIVP) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

IMMOBILIERE 3F dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 12] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire

[Localité 6] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et asistée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée