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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403477_20260130
30 janvier 2026
sur le territoire français.
DTA_2101819_20230303
3 mars 2023
B, ressortissant de la République du Congo, né le 12 février 1975, a déclaré être entré en France le 28 juin 2016.
DTA_2303296_20241108
8 novembre 2024
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui étaient proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_2405417_20260410
10 avril 2026
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2203411_20230303
Elle s'est maintenue sur le territoire français et a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.
DTA_2202445_20230602
2 juin 2023
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2303076_20240126
26 janvier 2024
sur le territoire français ". 7.
DTA_2103064_20231220
20 décembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301034_20230411
11 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. M.
JCP
67a114cd072c53c9d62b38e1
9 janvier 2025
SIA HABITAT C/ [C] [X] [W] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
DTA_2304341_20241108
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DTA_2403302_20251003
3 octobre 2025
sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours en France d’une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours.
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88395
28 mars 2006
Au cours de l'exécution du cntrat Monsieur Christophe X... a accepté de très nombreux déplacements dans toutes la France. Il n'est pas fait état de sanction antérieure.
Reconduite à la frontière
DTA_2502196_20250422
22 avril 2025
A a présenté une première demande d'asile le 12 juin 2017 à la préfecture du Rhône sous l'identité de Younes A, né le 24 avril 1996 à Herot en Afghanistan n° AGDREF 6903235267.
DTA_2304936_20250620
20 juin 2025
d'emploi par une personne morale d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide par une personne morale à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
et à l'étranger ", d'" organiser des cours éducatifs ", de " prendre des mesures qui servent à promouvoir l'éducation professionnelle des turcs et des citoyens français d'origine turque avec des activités
DTA_2303287_20240223
23 février 2024
B n'est présent en France que depuis un an et huit mois à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2201337_20230303
C, ressortissant arménien né le 7 février 1990, est entré en France le 2 novembre 2014 selon ses déclarations.
DTA_2204459_20231220
Par une décision du 17 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M.
DTA_2200422_20240223
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à
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