AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
24 mai 2026
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officiellePage 9 sur 232
C.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e3
11 octobre 2022
11 octobre 2022
De surcroît, il est allégué une absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles L.141-2, L.141-3 et L.744-4 du CESEDA, alors que le même ne sait pas lire
Source officielle