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4 622 résultats pour « article L 141-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle

Page 9 sur 232

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CA

C.E.S.E.D.A.

63465925c024d1adffef74e3

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

De surcroît, il est allégué une absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles L.141-2, L.141-3 et L.744-4 du CESEDA, alors que le même ne sait pas lire

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f1d8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l'ordonnance n° 24/1274 du 15 septembre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [W] né le 12 Décembre 1992 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Rétentions

627f48df551627057d32e014

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Or des articles L 141-2 et L 141-3 du CESEDA, il ressort que si l'étranger déclare savoir comprendre le français sans le le lire, il ne lui est pas automatiquement adjoint l'assistance d'un interprète,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f60404ebd72824438567fa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[B] [P] né le 10 Mars 1995 à [Localité 2] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle
CA

ETRANGERS

6891922bcc6ad3ccb24aedc7

Appel

3 août 2025

3 août 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 août 2025

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42519066fd7c90fc2380

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 141-3 du CESEDA, alors qu'il existe un grief résultant de l'impossibilité pour l'interprète de s'assurer de la compréhension de ce qu'il a traduit par le retenu et alors que la traduction

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

662b43d4fe254500083149b0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 141-3 du CESEDA que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de placement en rétention, il indique au début de la procédure une langue qu'il

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f60404ebd72824438567fc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] [X] né le 17 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bc4884a5822c82a7cbdfd9

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[H] [K] né le 10 décembre 1974 à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ff85a2a4ff9ec259c095f9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] [R] né le 06 Mai 2004 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f904

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fd91d7564000872ddad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] [T] né le 07 avril 1989 à [Localité 1] (COTE D'IVOIR) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0df

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ea6d685d483ec11126953a

Appel

5 août 2024

5 août 2024

[C] [Y] né le 20 décembre 1999 à [Localité 4] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ea6d685d483ec11126953e

Appel

21 août 2024

21 août 2024

[V] [Y] né le 22 août 1982 à [Localité 5] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] soutient que les dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA du CESEDA n'ont pas été respectées quand Monsieur [O] [B] a été interpellé pour un vol à l'étalage commis à [Localité 4] le 31 mars 2023

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65449d19c71a6a83181c8d88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] [M] né le 28 Août 1992 à [Localité 1] de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

Source officielle