En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : « Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L. 222-1 et suivants ainsi que R. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, pour lesquelles elle a présenté une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

La demanderesse est cependant fondée à faire valoir : - d’une part, que si, aux termes de l’article L.222-2 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle même et à sa date,

articles L. 222-2 et L. 222-3 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention

SUR CE, Sur la saisie-revendication : L'article L.222-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien

Et aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de l'Union européenne ou

de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat. » Enfin, aux termes de l’article R. 131-14 du même code : « Le point de départ de l'allocation est fixé à la

L. 222- 2 du code du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur : " Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement

Leurs conclusions mentionnent les articles L. 22-1 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ils exposent au soutien de leur demande que 'l'acquisition amiable par la SGP

1-2-7-2-5-1 du règlement départemental des aides sociales méconnaît les dispositions des articles L. 111-2, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles en posant une condition qui