Vu la décision de placement en rétention prise le 3 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 9h23; Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et

Il sollicite la condamnation du préfet au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/190 N° N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. -:-:-:-:- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences et les perspectives d'éloignement En application de l'article

l'appui de son appel que toutes les démarches envers l'Italie ont été faites avant son placement en rétention, sans aucune relance depuis lors, de sorte que la préfecture ne justifie pas conformément à l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/102 N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur les diligences de la préfecture : L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligences pour que la rétention soit la plus courte possible et ne soit maintenue que pour le temps strictement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 19/23 N° RG 23/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNFA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 18/23 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/10 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMWS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/17 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM2A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 08 Août 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

APPELANT Monsieur [T] [L] né le 29 Septembre 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [F] [E] né le 03 Mars 1978 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742