AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
642fb5fbcece1704f57474d7
6 avril 2023
6 avril 2023
constatation médicale : 15/05/2017 document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée (CMI, examen, arrêt de travail AS ou AT, lettre médecin) arrêt de
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CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c2be
19 avril 2024
19 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date du sinistre est la date de première constatations médicale de la maladie et non plus la date à laquelle la victime est informée
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