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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

642fb5fbcece1704f57474d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

constatation médicale : 15/05/2017 document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée (CMI, examen, arrêt de travail AS ou AT, lettre médecin) arrêt de

Source officielle

Page 9 sur 32478

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c2be

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Et aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date du sinistre est la date de première constatations médicale de la maladie et non plus la date à laquelle la victime est informée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa9609

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[D] au titre du tableau n°57 et a fixé la date de première constatation médicale au 11 février 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

journalières sur une nouvelle base ; qu'en décidant au contraire qu'en cas de prolongations de l'arrêt de travail, la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail est la date de l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d846f

Appel

7 février 2013

7 février 2013

des mouvements répétés ou forcés de l'épaule, et la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42eed83dbd04f5fb2b90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

2 janvier 2019 comme date de première constatation médicale, cette date étant antérieure au certificat médical initial.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed811fda9e15c5131fb4bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le certificat médical initial établit le 22 juillet 2020 par le Docteur [P] a fixé la date de première constatation médicale au 22 juillet 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ce11beca089b88d0e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse, la [5] fait valoir que la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est rapportée par la production de la fiche colloque médico-administratif qui constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Elle conteste ensuite que le certificat médical du docteur [V] fasse référence au 5 avril 2007 comme date de première constatation médicale et fait observer que la seule date figurant sur ce document est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9105bbe450008b2ccfc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute qu'au début de l'instruction, elle ne connaît pas encore la date de première constatation médicale qui sera fixée ultérieurement par le médecin conseil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201546

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de supposer que la caisse ferait remonter la date de première constatation médicale à une date antérieure à celle du certificat médical initial et de faire, en conséquence, valoir utilement ses observations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210914

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de première constatation médicale au 2 novembre 2005 en se fondant sur une radiographie réalisée à cette date ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d38bcdc6046d4789ee9f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a, par décision du 17 juin 2019, pris en charge au titre du tableau N°57 des maladies professionnelles, le syndrome du canal carpien droit et fixé la date

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899bfcdc6046d47bc682d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial établi le 14 juin 2017 par le Docteur [J], enregistré par la Caisse le 22 juin 2017 et faisant état d'une "hyperacousie bilatérale de perception", date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0643

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Contrairement aux dires de l’employeur, le changement de la date de maladie professionnelle ne résulte pas d’une modification de la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635b71a9b201587f74be018b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, mentionnant une date de première constatation médicale au 26 octobre 2017, - constater qu'au 26 octobre 2017 le délai de prise en charge de 14 jours était dépassé, - constater que l'avis du médecin

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4295

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La date de première constatation médicale au 6 janvier 2017 de la pathologie déclarée doit donc être retenue.

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3646d547e419ff085d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa décision de retenir le 13 septembre 2021 comme date de première constatation médicale de la maladie ; - constater que la caisse primaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef91c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 24 août 2018 sur la base d'une radiographie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la contestation du délai de prise en charge Le délai de prise en charge, est constitué par le délai entre la date de la cessation de l'exposition au risque et la date de la première constatation

Source officielle