» Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité.

Subsidiairement, il a formé une demande d'assignation à résidence. À l'audience, Maître Marion Bouillaud-Juanchich a repris oralement les termes de son recours.

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence de son client.

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

- il souhaite quitter le territoire par ses propres moyens. il demande une assignation à résidence.

Quant à la demande d'assignation à résidence judiciaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M. [U] [Z] fait valoir qu'il dispose d'une adresse à [Localité 2] chez Mme [T] [X].

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Sur la demande d'assignation à résidence L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Ce moyen sera donc rejeté. 3) Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Le représentant du préfet de l'Hérault a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance dont appel eu égard aux diligences accomplies et le rejet de la demande d'assignation à résidence.

le premier juge est mis à bas, les autres garanties étant notoirement insuffisantes, notamment en ce qu'aucun domicile effective certain et stable est établi, il convient en conséquence, rejetant la demande

S'agissant de la demande d'assignation à résidence, outre le fait que cette demande n'est étayée par aucun élément précis ni circonstancié, en tout état de cause, au regard des dispositions de l'article

B A, représenté par Me Olibe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 du ministre de l'intérieur, en tant qu'elle rejette sa demande d'assignation

de laissez-passer consulaire le 30 juin 2025 à 10h14 sont dès lors devenues inutiles ; Sur la demande d’assignation à résidence : Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une

En l'espèce, le fait que l'intéressée disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.

En l'espèce, le fait que l'intéressé a une identité connue, est arrivé en France en 2002, disposerait d'une adresse stable chez son oncle ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence

En l'espèce, le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.

de routing le 8 janvier 2025 à 10h52, étant précisé que l’intéressé dispose d’un passeport indien validé jusqu’au 18 avril 2027 ; Sur la demande d’assignation à résidence Attendu que la personne retenue