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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95551
30 septembre 2009
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000793305
26 janvier 2010
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-687922-695438
28 janvier 2003
Elle fut placée en détention provisoire le 9 octobre 1991.
ECLI:CEDH:001-88085
25 juin 2008
8ème chambre 1ère section
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7 janvier 2025
- Réparation de la colonne fuyarde située à l'angle du bâtiment côté cour intérieure. - Démolition du plancher de la dalle des WC et de la salle de bain du 6ème étage car celle-ci est trop lourde.
ECLI:CEDH:001-96910
3 décembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2011:0908JUD003310805
8 septembre 2011
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Chambre 1-8
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27 mai 2026
[R] [E] sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
REFERES CONSTRUCTION
697f659ccdc6046d478634e6
7 janvier 2026
De l’eau coulait lors de l’utilisation de la colonne d’évacuation dans les étages supérieurs.
soc
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6 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A PUSTOCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A COLOMES, LA REPARATION DE CERTAINS CHEFS DE SON PREJUDICE
ECLI:CEDH:001-116309
6 décembre 2012
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Chambre 1-2
65aa2092a34ad10008581799
18 janvier 2024
[N] au paiement de la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur le préjudice occasionné à la copropriété du fait de l'atteinte causée à la colonne d'évacuation des gaz usés, partie commune, et des
ECLI:CEDH:003-647435-653110
6 novembre 2002
Le 5 novembre, la chambre compétente de la Cour a décidé de communiquer les griefs des requérants aux Etats concernés, à savoir aux deux Etats défendeurs sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1432
7 juillet 2009
Turquie - 18623/03 Arrêt 7.7.2009 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’adopter des mesures générales pour éliminer le problème structurel que
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2868371-3144901
23 septembre 2009
Espagne (requête n o 12050/04) concernant le placement en détention provisoire de l’ancien capitaine du Prestige , accusé d’avoir provoqué une importante pollution en mer.
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD001933204
1 décembre 2009
d'Istanbul (« cour de sûreté de l'Etat »).
ECLI:CEDH:001-106701
14 septembre 2011
ECLI:CEDH:002-6289
20 avril 1999
Il présenta alors une demande d’indemnisation au titre de sa détention provisoire. Cette procédure est toujours pendante.
ECLI:CEDH:001-103751
2 décembre 2010
ECLI:CEDH:002-3280
20 juin 2006
Cinq ans plus tard, il fut remis en liberté provisoire. Deux ans après, la cour de sûreté de l’Etat le condamna à douze ans et six mois de détention.