collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

ACN [commissionnaire de transport] a le 17 suivant confirmé à la société PORTS INTER le chargement le 11 précédent à la darse 1 du Port de [Localité 10] (13) d'un volume de charbon avec la précision sur

Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, établissement public créé en 2021, a vocation à intégrer les trois principaux ports de l'axe seine Le Havre, Rouen, Paris, au sein d'un établissement portuaire

de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société NATTCO, El Nasr trading and transit co shipping, dont le siège social est ..., 2°/ La société Transports terrestres, maritimes et fluviaux

La demande présentée par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ne pouvant porter par nature que pour l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public fluvial dont il est propriétaire

Il résulte de l'instruction que les occupants ne disposent d'aucun titre pour occuper le domaine public fluvial, de sorte que la mesure d'expulsion demandée par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

Il résulte de ce qui précède que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est recevable et fondé à demander, au titre de l'action publique, que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 13 septembre 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (Haropa) demande au tribunal : 1°) de condamner

sur le site, aux frais et risques du contrevenant ; L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - la société Cortel occupe irrégulièrement, au sein du port de

L'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère M. C comme prévenu d'une contravention de grande voirie.

Par ailleurs, il y a lieu d'autoriser l'établissement Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, en cas de refus de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2021 et 13 juin 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (Haropa), venant aux droits de l'établissement public

L'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère M. C comme prévenu d'une contravention de grande voirie.

B et Mme D, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la libération du domaine public fluvial.

La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur demande l'annulation du titre n° 1 541 émis le 5 mai 2021 par lequel le Port autonome de Paris, devenu le Grand Port fluvio-maritime

, PK 145, rive gauche, 91170 Viry-Châtillon, domaine public fluvial alors géré par le Port Autonome de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier et le 26 avril 2023, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal :

Le terrain situé 3/5 route principale du port à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A).