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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B aurait sollicité un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la décision. » La décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 611-1 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598
15 décembre 1998
15 décembre 1998
423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.
Source officielleétrangers JU
DTA_2303171_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A ce titre, le préfet de Vaucluse lui a délivré, le 9 août 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401923_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que le préfet du Vaucluse a commis une erreur de droit en refusant de l'admettre au séjour alors qu'il remplit toutes les conditions prévues à l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du
Source officielleDeuxième Chambre
68efebeac07170de10e4a6b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Adresse 1] [Adresse 3], né à [Localité 9] le 27 avril 1988, de nationalité française et résidente au sens de la réglementation représenté par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205423_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402459_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D Dupré doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions de l'article 34 du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 10 juillet 2020 qui limitent à 1 400 signes
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c903
31 mars 1993
31 mars 1993
, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3, 4, 24, 32, alinéas 1 et 3, de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03159
22 juin 2016
22 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419884_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2511629_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
(…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 (…) » du code pénal.
Source officiellePage 90 sur 507