CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs du préfet d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du maire [article 82 du Code de l'administration communale].

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Communes suburbaines de la Seine - Attributions non transférées à l'Etat

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Bureau de bienfaisance - Secours - Allocation - Conseil municipal - Opposition.

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans l'impossibilité de remplir leur mandat.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote de secours au profit des enfants indigents des écoles privées.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

CETAT16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir réglementaire - Réglementation du camping.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - [1] Notification de l'arrêté.