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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebf
9 janvier 2012
9 janvier 2012
né le 02 Octobre 1973 à PLZEN (REPUBLIQUE TCHEQUE) ... 19700 PRAGUE-KBELY REPUBLIQUE TCHEQUE représenté par Me Christian MOREL, assisté par Me Françoise MONHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE
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6253cc09bd3db21cbdd8eed1
26 septembre 2011
26 septembre 2011
né le 14 Mai 1962 à LA TRONCHE (38700) ... 69780 MIONS représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jérémy MUGNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Isabelle Renée
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6253cc0cbd3db21cbdd8ef9d
8 août 2011
8 août 2011
née le 23 Juillet 1965 à LE-PLESSIS-TREVISE (94420) ... 69005 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON INTIME :
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6253cb50bd3db21cbdd8d4cb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Patrick X... ... 01210 ORNEX non comparant représenté de Me Brigitte LASSALLE, avocat au barreau de LYON Mme Josette X... épouse Y... ... 06000 NICE non comparante représentée de Me Brigitte
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6253cb59bd3db21cbdd8d5ad
31 janvier 2011
31 janvier 2011
née le 06 Octobre 1979 à LORIENT (56100) ... 07200 AUBENAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MICHAL-DUPOIZAT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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6253cb6dbd3db21cbdd8d720
14 février 2011
14 février 2011
née le 11 Septembre 1973 à WISNICE (POLOGNE) ... 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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6253cb85bd3db21cbdd8db11
4 avril 2011
4 avril 2011
né le 09 Juillet 1974 à LYON (69003) ... 69150 DECINES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie TISSERAND, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cb8fbd3db21cbdd8dcac
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 15 Janvier 1975 à MORONI (COMORES) ... 79370 SAINTE-BLANDINE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cb8fbd3db21cbdd8dcb2
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 25 Mai 1973 à VERSAILLES (78000) ... 69007 LYON 07 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cb90bd3db21cbdd8dcc0
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 07 Septembre 1975 à RIVE DE GIER (42800) ... ... 69420 LONGES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cba0bd3db21cbdd8de54
16 mai 2011
16 mai 2011
née le 03 Novembre 1966 à BOURG-EN-BRESSE (01004) ... 01370 TREFFORT-CUISIAT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
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6253cba6bd3db21cbdd8deb4
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 10 Octobre 1969 à NANTES (44000) Chez M. et Mme X... ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Sylvaine CHARTIER, avocat au barreau
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6253cbafbd3db21cbdd8dfee
30 mai 2011
30 mai 2011
né le 17 Janvier 1962 à AIN BENIAN-WILAYA ALGER ANNABA ... 42350 LA TALAUDIERE CEDEX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de
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6253cbb3bd3db21cbdd8e071
30 mai 2011
30 mai 2011
né le 12 Mars 1950 à ESSAOUIRA (MAROC) ... ... 06150 CANNES LA BOCCA représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nacéra BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON * * *
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6253cbc5bd3db21cbdd8e391
27 juin 2011
27 juin 2011
né le 26 Août 1965 à LYON (69004) ... ... 69480 ANSE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Frédérique Y..
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6253cbc6bd3db21cbdd8e3a5
4 janvier 2010
4 janvier 2010
né le 20 Juillet 1977 à SAINT VALLIER (26240) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE :
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6253cbd1bd3db21cbdd8e609
5 septembre 2011
5 septembre 2011
né le 27 Août 1976 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6b1
26 septembre 2011
26 septembre 2011
née le 26 Avril 1960 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL PEYCELON GILLES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielle4ème chambre
DTA_2200946_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202678_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 93 sur 153