Il demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence. On pourrait transmettre les empreintes aussi aux autres consulats et pas seulement au Maroc.

Par dernières conclusions du 20 septembre 2022, Mme [G] demande à la cour de: ' constater sa bonne foi au titre de la tentative de versements volontaires, ainsi que de ceux réellement effectués d'une

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour autoriser une troisième prolongation de la mesure dont il demande mainlevée et, à titre subsidiaire, une assignation à

Il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

Par ordonnance en date du 14 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative formée par [H] [D].

[J] [C], assisté de son avocat, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure de rétention administrative en raison de l'insuffisance des diligences du préfet et de l'absence de

même jour à 15h vise non seulement l'obligation de quitter le territoire français du 14 mars 2021 mais également l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Suivant procès verbal du 20 juillet à 9h43, le parquet a donné pour instructions la mainlevée de la garde à vue, la notification du placement en rétention et le transport de l'intéressé au CRA de [Localité

[V] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.

rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 2] le 5 juillet 2025 notifié à 12h10 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

persécution avec risques somatiques en lien avec ses délires ; se présentait à l’entretien dans la banalisation des faits et rationalisme morbide, rapportant une perte de 15 kg en un an sur privation volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Son avocate a été régulièrement entendu ; elle conclut à la mainlevée de la mesure de rétention. Le représentant de la préfecture a été entendu et a sollicité la confirmation de la décision.

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour non justification de ressources,détention non autorisée de stupéfiants,dégradation de bien d'utilité publique et violences volontaires

heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Le 23 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Il souhaite la mainlevée de son hospitalisation ou que soit ordonnée une expertise.

[M] [O] se prévaut de ce texte pour soutenir que le refus des autorités autrichiennes de le reprendre en charge doit conduire à la mainlevée immédiate de sa rétention.