Une note en délibéré, présentée pour la SCI Bellevue, a été enregistrée le 4 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision en date du 6 mai 2021, le maire de Marseille a retiré le permis de construire tacite en date du 22 mars 2021 et refusé de délivrer ledit permis.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer

par Me Achou-Lepage, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBJE N° Minute 25/ Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.

sl N° 2017/ 426 Rôle N° 16/13417 SARL PEPINIERE DE LA COTE D'AZUR C/ [N] [W] veuve [K] [M] [K] [B] [K] [J] [J] [H] [J] [V] [K] [R] [K] Grosse délivrée

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de la Côte-d'Or a délivré à M. B un plan de chasse. Par lettre du 27 juin 2019, M.

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Ecully a délivré à Mme F un permis pour la construction d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi

Il résulte de l'instruction que pour refuser de délivrer à Mme A l'autorisation d'occupation du domaine public qu'elle sollicite, le maire de la commune de Bain-de-Bretagne se fonde tout d'abord sur la

Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 01 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère A RG nä : 02/09396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

préfète de la Drôme demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré

antérieure : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré

de l'urbanisme, cette délibération est postérieure à l'avis du 17 décembre 2018 comme à la décision attaquée.

d'exploitation du parc éolien du Mont Egaré, représentée par Me Cambus de la LPA CGR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer

trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en vue de lui délivrer

troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré

Cet affichage répondait ainsi aux prescriptions de l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, lesquelles n'imposent pas de double affichage, alors même que l'allée des sucriers fait plusieurs centaines

A cette date, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 avril 2023.

Du 01 juillet 2024 50C PPP Contentieux général N° RG 24/00301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWQ4 [Y] [I] C/ [M] [R] FE délivrée au demandeur Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE