35L7-V-B7J-CL5BR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Action

Immatriculation 1]/09445 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Août 2025 Date de saisine : 09 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7I-CJ5QR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2024 Date de saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Action

V-B7I-CKGIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7F-CC3QA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2020 Date de saisine : 04 Janvier 2021 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7I-CJDCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024 Date de saisine : 20 Mars 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7F-CEN7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2021 Date de saisine : 07 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7G-CFNF2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2022 Date de saisine : 21 Mars 2022 Nature de l'affaire : Action

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYFB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7H-CHS7M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7H-CHME6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023 Date de saisine : 04 Avril 2023 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7F-CEN7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2021 Date de saisine : 07 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action

-V-B7G-CGVVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022 Date de saisine : 22 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7H-CHX5X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action

Portalis 35L7-V-B7I-CJP7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024 Date de saisine : 05 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CJYQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CJYQN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action

35L7-V-B7I-CJYQK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action