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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
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6a0f49cccdc6046d477b0c4e
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304965_20230929
29 septembre 2023
R6333-6 du code du travail et n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. 9.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfafcdc6046d47c06b3b
18 mai 2026
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
Selon l’article L.137-2 du code de la consommation créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 devenu l’article L.218.2 à compter du 1er juillet 2016 : “ L’action des professionnels, pour les biens ou
PCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51e9
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
31, 416,117 du code de procédure civile et R6233-33 du code du travail, a : - débouté le CFA- CIASEM de son exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir de monsieur [U] [I] et de sa
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
TPX VER JCP FOND
69d95d4ecdc6046d47cf94da
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
68ff30037e08341cb497cca1
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné
6a1a0899cdc6046d476c251c
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026