PARIS, avocat plaidant, S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée parMaître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substituée par Maître BLANC-LAUSSEL

, avocat plaidant S.A.S. [11] SAS [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substituée par Maître BLANC-LAUSSEL

au barreau de NANCY INTIMÉES : S.A.S. [10] FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BLANC-LAUSSEL

BLANC-LAUSSEL, avocat au barreau de PARIS substituant Me Joumana FRANGIE MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 12 Février 2024

INTIMEES Société [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Charlotte

INTIMEE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charlotte BLANC LAUSSEL, avocate au barrreau de PARIS, substituant Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET

Charvet, président, de M. Blanc et M.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

BLANC LAUSSEL, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. [11] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Flore

pourvoi formé par : - LA SOCIETE JEAN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

du 25 Novembre 2021 APPELANTE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Charlotte

Références : 19/07830 **** APPELANTE : [5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Charlotte

fonds de commerce de la société Sematico, et à la société UFB Locabail qu'elle résiliait la commande pour matériel non conforme et présentant des signes d'utilisation; que, le 9 février 1989, le chariot

Références : 19/07928 **** APPELANTE : [7] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Charlotte

APPELANTE Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte

, avocat postulant et Me Chantal BLANC, avocat associé de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L'INCIDENT

prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, substitué par Me Charlotte