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JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/00814 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSXA Epoux [H] (divorce) 2 Copie

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DE REFERE DU 20/10/2025 No DE ROLE : 2025 012660 AFFAIRE : [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître Bérengère MOULIN et Maître [R] [L] contre [Localité 2] (SASU) REPRESENTANT(S) : Maître Caroline

(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier - date du récépissé demandeur

même jour - que, dans un procès-verbal du 19 décembre 1990, il a mentionné, à propos de documents reçus par Caroline Z... début décembre, qu'ils rappelaient ceux découverts au domicile d'Arlette Y...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 15/ 19335 Ordonnance no 2016/ M136 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Caroline

7] (MAROC), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006066 du 23/09/2022 accordée par le bureau

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 ; ce ne sont as des attestations de com laisance.

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