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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
642bbfb5d49e0104f58f003d
1 avril 2023
1 avril 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleRétention Administrative
642bbfb5d49e0104f58f003f
1 avril 2023
1 avril 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleETRANGERS
66bd9a191329d1cb8b24af27
14 août 2024
14 août 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97786
16 août 2023
16 août 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97788
16 août 2023
16 août 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ba21e7354f98d9699d4fef
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision de placement
Source officielleChambre des Etrangers
689435992f9f358a417218c8
6 août 2025
6 août 2025
L.742-4 du Ceseda.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cd
2 août 2023
2 août 2023
Monsieur X se disant [I] [B] [J] soutient que l'administration n'a pas exercé de diligences entre le 3 juillet 2023 et le 28 juillet 2023, que les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA n'ont pas
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241ab
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [P] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbe
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
669820c7b60c111a421f6e6a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En présence de [H] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleChambre des Etrangers
652e263592ba0983187685a1
14 octobre 2023
14 octobre 2023
L'article L.741-3 du ceseda prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6597ac33ade3490008c312ea
4 janvier 2024
4 janvier 2024
du code des relations entre le public et l'administration, ' l'insuffisance de motivation au regard d'une prétendue obstruction à la mesure d'éloignement, ' la violation de l'article L 741-3 du Ceseda
Source officielleChambre des Etrangers
6710aa75be64d7e5102451f2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6a8
1 août 2024
1 août 2024
Elle est donc conforme aux dispositions des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA et l'appel est recevable.
Source officielleChambre des Etrangers
689435972f9f358a417218c6
6 août 2025
6 août 2025
Selon l'article L.741-1 du ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleChambre des Etrangers
652e263592ba09831876859b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L.741-3 du ceseda prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des Etrangers
63cb93869c02507c9078dedc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L.741-3 du ceseda prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbc
17 mai 2022
17 mai 2022
Le traitement dégradant par un menottage injustifié En vertu des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale et de celles de l'article L 813-12 du Ceseda, nul ne peut être soumis au port
Source officielleChambre des Etrangers
652e263592ba09831876859f
14 octobre 2023
14 octobre 2023
L'article L.741-3 du ceseda prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
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