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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201928_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A4241-54-4 du code des transports, interdisent de s'amarrer ; - le département s'est cru à tort lié par l'avis du maire de Jarnac.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201926_20220805
5 août 2022
5 août 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, l'EURL Le Port d'Angoulême Fléac, représentée par la SCP KPL avocats, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2300836_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. » Aux termes de son article A424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... au regard des dispositions des articles A424-15 à A424-18 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301423_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau. " Aux termes de l'article A4241-54-4 du même code : " () 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103776_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201927_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 29 novembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er La requête de la SCI La Bretêche est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903022_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2101937_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C méconnait l'article A424-8 du code de l'urbanisme et enfin, il ne démontre pas son intérêt à agir dans la présente instance ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205552_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation, en l'absence de sa consignation sur le registre exigé par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, était
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 2