Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Les articles L.1232-2 et R.1232-1 du code du travail imposent à l'employeur d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'objet de la convocation.

[J] la somme que la cour fixe à un mois de salaire, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, soit 2047 euros à titre de dommages et intérêts.

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture, ont estimé à 50 euros

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : L'article L.1235-2 du Code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement dispose que « si le licenciement d'un salarié survient

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

Le III de l'article 4 de l'ordonnance précitée a remplacé l'article L. 1235-2 du code du travail par de nouvelles dispositions.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 24 septembre 2017, si le licenciement

retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

SUR CE': Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le

S'agissant de la prescription de la demande de requalification sur le premier de ces fondements, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu

[Z] soutient pour infirmation que la SA BAI a enfreint la procédure conventionnelle et qu'en application de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, il s'agit d'une irrégularité de la procédure de licenciement

Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement L'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er mai 2008, dispose que si le licenciement d'un salarié survient

du code du travail 18 mois de salaire) * Préavis (L1234-1 du code du travail 3 mois) : 20.451,36 € * Congés payés sur préavis (10 %) : 2.045,13 € * Indemnité légale de licenciement (Article L.1234-

Elle permet au salarié de prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire en application de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du litige

MOTIFS 1 - Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail en sa version