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15 972 résultats pour « article L. 742-5 du ceseda »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5e

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

A cet effet il soutient n'entrer dans aucune des situations visées par l'article L 742-5 du CESEDA autorisant une 3e prolongation exceptionnelle.

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78fed

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Sur la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100238

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66d5b6c6260008b52fec

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

[P] [B] ne se trouve pas dans une des situations prévues par les 1° et 2° de l'article L.742-5 du CESEDA; que les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore confirmé l'identité de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f50f66d9c033b92383

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670f58444ad0d5ee7d7e5c24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c63119a1d09b977deba

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[K] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l'espèce il soutient que les critères de l'article L 742-5 du ceseda, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public et conclut ainsi à l'absence des conditions formelles de l'article L. 742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ef6c839a9834ffd825fb19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

X se disant [J] [I] en considérant qu'aucune des situations visées à l'article L. 742-5 du CESEDA n'était caractérisée en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670f58444ad0d5ee7d7e5c26

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66dbb6c6260008b52ff0

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

[E] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 janvier 2024 à 16 heures 37 en faisant valoir qu'il n'était pas dans l'une des situations fixées par l'article L.742-5 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6799c75fd0369362bfa17a18

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b334143037ceabfbfd1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] [I] en considérant qu'aucune des situations visées à l'article L. 742-5 du CESEDA n'était caractérisée pour autoriser une première prolongation exceptionnelle de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67820aabd30fbdc4c17b9c69

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63fab

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef0c1c6ed00087b3c71

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd142

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Me Anne-Sophie CADART entendue en ses observations : je soulève la violation de l’article L 742-5 du CESEDA; Monsieur n’a pas fait obstruction et il n’est pas démontré que le laissez-passer consulaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9ebeee0f8318b972da

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[H] demande l'infirmation de cette ordonnance au motif que la prolongation exceptionnelle prévue par l'article L 742-5 du ceseda ne remplit aucune des conditions légales et que la préfecture n'a effectué

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ce62e99a20ce9fcf1267d9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L.742-5 du ceseda, il est prévu que titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f914

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA, M.

Source officielle