AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f7137dcbf3d85a0c71ec5e
19 octobre 2025
19 octobre 2025
A cet effet il soutient n'entrer dans aucune des situations visées par l'article L 742-5 du CESEDA autorisant une 3e prolongation exceptionnelle.
Source officiellePage 1 sur 799
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78fed
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Sur la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA, M.
Source officielle