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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa37360973
1 avril 2025
1 avril 2025
44 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la remise en conformité du véhicule, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me, [W], [S], commissaire de justice,, [Adresse 4],, [Localité 2], [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge: En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000220 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/01/2026, Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce1336
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb504a
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51e9
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a188481b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
toujours être fait surenchère. » L'article R642-36 du code de commerce dispose que : « L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c72cdc6046d4797978a
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans le respect des dispositions de l'article R642-40 du même code; que l'absence de publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire ne saurait avoir pour effet de rendre cette publicité inefficace
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884583
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action
Source officielleChambre 06
68efbd88c07170de10dde16d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Garanties : Le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du Code de commerce.
Source officielleJCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
668c32e1894f7f4d2e0bbd5d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de
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