documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la liste des locaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des locaux

X... exploitait un fonds de commerce de bar restaurant sur le port de Pornichet dans des locaux appartenant à la SCI Le Goéland ; que M.

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux

Cette analyse repose sur le fait que ledit contrat reprend les dispositions applicables au contrat de location des locaux vacants telles qu'elles étaient prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

La société civile immobilière (SCI) 2W a été assujettie à une taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2020, pour un montant en principal de 877 euros, à raison d'un bien situé 38 quai des carrières

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au

B A, agissant au nom de sa mère, Mme C D A, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les locaux vacants auxquelles sa mère

B a été assujetti à des cotisations de taxe sur les locaux vacants au titre des années 2018 et 2019.

La société civile immobilière (SCI) Bonheur a été assujettie à une taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2019 pour un montant en principal de 1 740 euros.

La requérante soutient que : - l'action en recouvrement de la taxe sur les locaux vacants au titre des années 2016 et 2017 est prescrite ; - la vacance du logement n'est pas volontaire, mais résulte

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2020 pour un montant de 237 euros dans les rôles de la commune de Brassac-les-Mines

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants dont il est tenu au titre de l'année 2018.

; que Madame G... fait valoir que le contrat litigieux est un contrat de location de locaux vacants non meublés, excluant la location de meubles meublants, dont la valeur ne peut lui être réclamée et

Il soutient que : - la réclamation concernant la taxe sur les locaux vacants au titre de 2019 est tardive ; - le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires du 177 rue d'Alésia n'est pas fondé

Il soutient que, concernant les créances de l'administration fiscale, les taxes foncières, les taxes d'habitation et les taxes sur locaux vacants de 2005 à 2022 : - des dégrèvements sont intervenus