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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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116 articles · Code minier

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Code minier · 68

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci. Elle doit être convoquée par le préfet au mo…

Code minier · 68

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification. Celle-ci …

Code minier · 68

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'a…

116

articles dans ce code

116

en vigueur

Dernière mise à jour

1 mars 2011

Sommaire — Code minier

116 articles

Code minier

Livre Ier : Régime général

Titre VI : Des carrières.

109-1

Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

141

Titre III : De l'exploitation des mines

Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

51

Code minier · 68

La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome …

Code minier · 68

La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance. Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'info…

Code minier · 68

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.

Code minier · 66

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions d…

Code minier · 66

Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidi…

Code minier · 66

Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code minier · 66

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants …

Code minier · 66

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code minier · 31

Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environneme…

Code minier · 87

Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation me…

Code minier · 87

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'a…

Code minier · 87

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condi…

Code minier · 86

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

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Livre II : Régimes particuliers

Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

146

148

Livre III : Dispositions sociales

Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail

Chapitre Ier : Conditions de travail

211-1

211-2

211-3

211-4

211-5

Chapitre II : Santé et sécurité au travail

218-1

218-10

218-11

218-12

218-13

218-14

218-15

218-16

218-17

218-18

218-19

218-2

218-20

218-21

218-22

218-23

218-24

218-25

218-26

218-27

218-28

218-29

218-3

218-4

218-5

218-6

218-7

218-8

218-9

Titre II : Délégués mineurs

Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond

Section 1 : Fonctions.

224-1

224-2

224-3

224-4

224-5

224-6

Titre III : Dispositions pénales

256

257

258

259

260

Article 224-6

Section 2 : Circonscriptions.

226-1

226-2

226-3

226-4

Section 3 : Elections.

241-1

241-10

241-2

241-3

241-4

241-5

241-6

241-7

241-8

241-9

Section 4 : Dispositions spéciales.

250-1

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

251-1

251-10

251-11

251-12

251-13

251-14

251-15

251-16

251-17

251-18

251-19

251-2

251-20

251-21

251-22

251-23

251-24

251-25

251-26

251-27

251-28

251-29

251-3

251-30

251-31

251-32

251-33

251-34

251-35

251-36

251-37

251-38

251-39

251-4

251-5

251-6

251-7

251-8

251-9

Chapitre III : Dispositions communes

252-1

252-10

252-11

252-12

252-2

252-3

252-4

252-5

252-6

252-7

252-8

252-9