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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à l

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

16 juin 2026

16 juin 2026

Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même person

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200634

11 juin 2026

11 juin 2026

Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60721

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60719

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60718

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60715

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60704

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60703

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60701

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60699

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60693

11 juin 2026

11 juin 2026

Le désistement du pourvoi est constaté.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60691

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60688

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60685

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60683

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60681

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60676

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60667

11 juin 2026

11 juin 2026

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Annonces BODACC56 résultats

Journal officiel

LISTRA, Karine, MONCHALIN

SIREN 981239924Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

11/05/2026

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Dépôts des comptes

REMI MONCHALIN CONSEIL FORMATION

SIREN 921633947Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

30/04/2026

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Ventes et cessions

MONCHALIN, Jérôme, René, DEJOB

SIREN 101545374Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Acte sous seing privé en date du 21/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de ST ETIENNE le 04/02/2026, Dossier 2026 00005481. Référence : 4204P01 2026 A 00411. Adresse de l'ancien propriétaire : 1542 Route de Sainte Foy 42110 CLEPPE. Adresse du nouveau propriétaire : 123 B Chemin des Mures 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

08/03/2026

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Modifications diverses

PJB MONCHALIN

SIREN 422893891Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

04/03/2026

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Immatriculations

PJB MONCHALIN

SIREN 422893891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

02/03/2026

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