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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
66235ac4aec0e60008fe988d
19 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mme [B] [M], née le 4 mai 1987 à [Localité 4] (Indonésie), en hospitalisation
Pôle 1 - Chambre 12
6549e31bbc1a528318e0978f
6 novembre 2023
demeurant [Adresse 3] Informé le 06.11.2023 à 11:34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique LE
Chambre 1-11 HO
6974b80ccdc6046d478b0e4b
23 janvier 2026
Le greffier à Me Jean BADUEL sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 4] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la
66177da3e5d80f0008c2e728
10 avril 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Premier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
63be63f313ef607c90ab677a
10 janvier 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
6799c94cd742d0b11d26be9b
28 janvier 2025
L.3213-2 du code de la santé publique.
642bbfe3d49e0104f58f01b1
1 avril 2023
[S] [E] Demeurant [Adresse 1] Informé le 01 avril 2023 à 12h21 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
659e45035537980008847197
9 janvier 2024
et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011
659e45075537980008847199
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [R] [E], né le 30 juillet 1978 à [Localité 3], en hospitalisation complète
688858f5d8cf5e00fc89875f
1 juillet 2025
L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
66177dade5d80f0008c2e866
L'article R. 3211-33-1 II du code de la santé publique, propre aux mesures d'isolement, dispose notamment : 'II.
64a50ce5b8594705dbfccbec
4 juillet 2023
de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocat général, Informé le 04/07/2023 à 11h39, de la possibilité de faire connaître son avis
6a1fc0e6cdc6046d47ea42f8
28 mai 2026
Le greffier à Me Camille FREMOND sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel
Chambre des étrangers-JLD
6822d298c2c043d9edc4612f
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée
68c8f1b34da8add24cdf00f5
7 janvier 2025
Le greffier à Me Céleste SAVIGNAC sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel
65ab75fb36bfc00008d68dfb
19 janvier 2024
application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.
Jurid. Premier Président
6431067228558704f52e6a2b
26 janvier 2023
L3211-9 du code de la santé publique.
68008eb77389f87eaf128441
15 avril 2025
Le greffier à [B] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel
66a33c3902a12a235bae6e46
24 juillet 2024
audition dans le cadre de la procédure d'appel ; Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique, l'appel contre la décision du juge des libertés
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