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36 093 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e28

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

de l'exécution lequel, par jugement rendu le 15 juillet 2014, a arrêté les mesures propres à traiter leur situation de surendettement en disant qu'ils devraient apurer avant le 30 septembre 2014 la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f404

Appel

28 février 2012

28 février 2012

€, la première mensualité payable dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, puis les autres mensualités payables tous les 15 du mois suivant, la 24ème et dernière mensualité soldant la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f450

Appel

21 février 2012

21 février 2012

La dette locative doit donc être comptée pour cette somme de 774, 96 € au 28 février 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52946a2c42363790795f8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il demande la mise en place d'un échelonnement des dettes restantes. Les créanciers régulièrement convoqués n'ont pas comparu.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e78ff

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'appelante ne conteste pas le décompte de l'huissier établi le 21 juin 2019 portant sa dette à la somme de 3.172,49 euros.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c91a86f3eafe9fcf075ed3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à l'effacement de leurs dettes, compte tenu du comportement de l'intéressée.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c7063855

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[H] ne justifie d'aucune dette locative mis à la charge de M. [D] à son profit ; Constater que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc4dc5b777c90992db2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A titre principal, il demande à la Cour de débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de 24 mois afin de payer sa dette.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La reconnaissance de dette en date du 21 octobre 2016, signée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56981a7b805de12b42d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La dette est certaine et liquide.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac53

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait valoir que la saisine de la commission de surendettement vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, que, si la reconnaissance de dette intervient postérieurement à l'expiration

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62ca13ef607c90ab6319

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] [S] et Mme [Y] [S], la commission de surendettement des particuliers de l'Oise, déclarée recevable, a préconisé un rééchelonnement des dettes dans la limite de 37 mois avec effacement partiel des dettes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il précise qu'il est divorcé depuis 2019, qu'il a été expulsé de son logement, qu'il a du mal à s'en sortir, il n'a pas contracté d'autres dettes mais que les dettes ont été contractées quand il était

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

] (Ref : 7658P22121905), domiciliée Chez [10], Service surendettement [Adresse 2] défaillante Monsieur [U] [V] (Ref : impayés locatifs) demeurant [Adresse 6] défaillant Société [15] (Ref : dette

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546a4c9018405dfcaac77

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'appelant se dit dans l'incapacité de s'acquitter de sa dette et demande une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b94

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

puis 350 euros par mois jusqu'à apurement total de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9330d41e0057d43e5c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] [H] aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2 367,41 euros au principal, au titre de la dette locative due au 20 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9790d41e0057d43e77a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au regard de ces revenus, la part mensuelle à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 800 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf4dbeee0f8318b9754e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[U] sollicite la suspension de la clause résolutoire au motif pris de ses efforts pour apurer la dette et de la reprise du paiement des loyers.

Source officielle

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