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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e28
7 janvier 2015
de l'exécution lequel, par jugement rendu le 15 juillet 2014, a arrêté les mesures propres à traiter leur situation de surendettement en disant qu'ils devraient apurer avant le 30 septembre 2014 la dette
6253cc24bd3db21cbdd8f404
28 février 2012
€, la première mensualité payable dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, puis les autres mensualités payables tous les 15 du mois suivant, la 24ème et dernière mensualité soldant la dette
6253cc26bd3db21cbdd8f450
21 février 2012
La dette locative doit donc être comptée pour cette somme de 774, 96 € au 28 février 2010.
1ère Chambre civile
62c52946a2c42363790795f8
5 juillet 2022
Il demande la mise en place d'un échelonnement des dettes restantes. Les créanciers régulièrement convoqués n'ont pas comparu.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78ff
7 juillet 2022
L'appelante ne conteste pas le décompte de l'huissier établi le 21 juin 2019 portant sa dette à la somme de 3.172,49 euros.
2 e chambre civile
62c91a86f3eafe9fcf075ed3
à l'effacement de leurs dettes, compte tenu du comportement de l'intéressée.
8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063855
15 octobre 2025
[H] ne justifie d'aucune dette locative mis à la charge de M. [D] à son profit ; Constater que M.
Chambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db2
18 janvier 2023
A titre principal, il demande à la Cour de débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de 24 mois afin de payer sa dette.
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25ef
19 janvier 2023
La reconnaissance de dette en date du 21 octobre 2016, signée par M.
63d0d56981a7b805de12b42d
24 janvier 2023
La dette est certaine et liquide.
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac53
19 octobre 2023
Elle fait valoir que la saisine de la commission de surendettement vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, que, si la reconnaissance de dette intervient postérieurement à l'expiration
63be62ca13ef607c90ab6319
10 janvier 2023
[E] [S] et Mme [Y] [S], la commission de surendettement des particuliers de l'Oise, déclarée recevable, a préconisé un rééchelonnement des dettes dans la limite de 37 mois avec effacement partiel des dettes
Chambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e16
12 janvier 2023
Il précise qu'il est divorcé depuis 2019, qu'il a été expulsé de son logement, qu'il a du mal à s'en sortir, il n'a pas contracté d'autres dettes mais que les dettes ont été contractées quand il était
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc218
6 juillet 2023
professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
Chambre 1-9
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
] (Ref : 7658P22121905), domiciliée Chez [10], Service surendettement [Adresse 2] défaillante Monsieur [U] [V] (Ref : impayés locatifs) demeurant [Adresse 6] défaillant Société [15] (Ref : dette
63b546a4c9018405dfcaac77
3 janvier 2023
L'appelant se dit dans l'incapacité de s'acquitter de sa dette et demande une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b94
11 mai 2022
puis 350 euros par mois jusqu'à apurement total de la dette.
Pôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5c8
12 mai 2022
[C] [H] aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2 367,41 euros au principal, au titre de la dette locative due au 20 novembre 2018.
627df9790d41e0057d43e77a
Au regard de ces revenus, la part mensuelle à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 800 euros.
3ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754e
6 septembre 2023
[U] sollicite la suspension de la clause résolutoire au motif pris de ses efforts pour apurer la dette et de la reprise du paiement des loyers.
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