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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e48
24 juillet 2024
audition dans le cadre de la procédure d'appel ; Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique, l'appel contre la décision du juge des libertés
65a62d38448a370008a72139
15 janvier 2024
Il et a été soumis à plusieurs reprises à une mesure d'isolement sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 9 janvier 2024 à 17h06.
Chambre 1-11 HO
6704cb5f2f5f3246ff381460
4 octobre 2024
SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention de TOULON, rendue
64437d4a823e6dd0f8bf8184
21 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Chambre Premier Président
6537612f974d258318455251
23 octobre 2023
66a33c3902a12a235bae6e44
LE DIRECTEUR DU GHU [3] Site [4] Informé le 24 juillet 2024 à 14H16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
696a8b67cdc6046d47914d8f
15 janvier 2026
L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier
64a50ce5b8594705dbfccbea
3 juillet 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
Chambre Etrangers - JLD
665abaed97d5920008107fe8
11 janvier 2024
En vertu des dispositions des articles L3211-12-2, L 3211-4 et R3211-8 du Code de la santé publique, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président
696f3067cdc6046d47f4bbbd
17 janvier 2026
Les observations écrites du ministère public, transmises ce jour, s'en rapportent à la décision de la cour. MOTIVATION L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que': «'I.
659e4863553798000884732a
9 janvier 2024
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 09 janvier 2024 à 11h02, de la possibilité de faire connaître son avis
64db157de5e55ad9697a5987
19 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3222-5-1, I du code de la santé publique prévoit que : 'I.
63b91af8b63d827c909cad44
6 janvier 2023
67ad8f9ad8956911a3ff613a
22 août 2024
[F] [G] suite à un péril imminent en application des articles L 3211-1-II 2° et suivants du Code de la Santé Publique; Que depuis cette date, M.
680875ccdfde5caae99bd0ac
22 avril 2025
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO, avocat commis d'office au barreau d'Evry, informé le 21 avril 2025à 14h06 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [1] Informé
642e75e08b510604f5bc1f10
5 avril 2023
Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai
642bbfe0d49e0104f58f01a1
3 avril 2023
2ème chambre civile - HSC
65a237df7ca18b0008e57fdc
12 janvier 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [M] [I], né le 27 février 1991 à INCONNU, en hospitalisation complète
670e05f610ea465c0ffcf8dc
14 octobre 2024
R 3211-12 du code de la santé publique.
66fce3c08d6ea26f688da58d
1 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de
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