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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04661_20220830
30 août 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.
Juge des référés
ORCA_25TL01315_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21982_20230323
23 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ETRANGERS
6263998281d302277d8e8d36
22 avril 2022
[U] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
653ca6d683c9498318209efc
27 octobre 2023
[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
ORCA_25TL00658_20251231
31 décembre 2025
Mme B... indique être mère d’un enfant né le 17 août 2021 à Toulouse, ainsi qu’en atteste la copie de l’acte de naissance fournie.
ORCA_24TL00977_20240827
27 août 2024
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb4
5 juillet 2017
Par requête en date du 2 juillet 2017, le Préfet du département de la Haute Garonne saisissait le juge des libertes et de la détention en prolongation de la mesure de rétention Par ordonnance en date
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
Ainsi, au vu des pièces produites, il n'apparaît pas que Mme A ne pourra pas effectivement bénéficier au Gabon d'un traitement approprié à son état de santé.
ORCA_25TL00742_20250514
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23TL01932_20231204
4 décembre 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
62ecb2eb2a8cf5e2e9b21e09
4 août 2022
[H] représentant la préfecture de la Haute-Garonne ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
653ca6d683c9498318209ef6
[L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.
3ème chambre
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
Article 2 : La requête n° 22TL21729 présentée par le préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
de la généralité des habitants de la communauté d'agglomération, alors d'ailleurs que la délibération litigieuse ne porte pas adhésion au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne
6253c956bd3db21cbdd87fbf
8 février 2006
Les demandes de Monsieur X... portaient sur : - des gratifications et primes sur le contrat du Gabon, - des congés non payés comme expatrié au Gabon, - le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté précité.
Avis
CADA:20163647
22 septembre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01071_20230829
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
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