AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09712
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[M] [L] Alias X se disant [U] [F]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 02 novembre 2023 à 13h55 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté
Source officiellePage 14 sur 362
C.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[L] [Y] ALIAS [Z], ainsi que les observations de [M] [G], représentant du Préfet de la Gironde, et les explications de Monsieur [J] alias [L] [Y] ALIAS [Z] qui a eu la parole en dernier, A l'audience
Source officielle