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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455530

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. ".

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

6364ba46e405357f749ea56e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d48823e6dd0f8bf816e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

indicatif d'invalidité (...) » Deux barèmes sont en vigueur : - Le barème indicatif d'Invalidité Accidents du Travail - Le barème indicatif Maladies Professionnelles Ces barèmes ont un caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36ce58c0355000835f723

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c49cdc6046d472ddac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a539

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0c2413a8b69b32bf27c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il convient de constater que le taux évalué par le médecin conseil de 10% est conforme aux préconisations du barème indicatif, que l'évaluation du docteur [L] ne diffère que légèrement du taux retenu par

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef62e6a8e4f13ca6157

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b1e633183e2ee1779f

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle rajoute que le barème prévoit un taux de 20 % en cas de limitation moyenne des mouvements de l'épaule côté dominant, ce qui est le cas en l'espèce et, qu'en considération de l'état antérieur, le taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7616

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa962b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa9637

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210fec4cf860008dff696

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb25

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6d8e12c85000874b0ac

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce7154829c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060528558704f52e6815

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, s'appuie sur le barème indicatif d'invalidité en son point 1.2.2 relatif aux atteintes

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e91d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque ce barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23f4d7ca18b0008e58381

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.'.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f5f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa des articles L. 434-2, L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du barème indicatif applicable aux maladies professionnelles concernant les atteintes des fonctions articulaires

Source officielle