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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d704
9 mars 2010
HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller, qui en ont délibéré.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4b
16 octobre 2025
A l'appui de ses prétentions, Mme [M] fait valoir que : la société Néo-Noé est responsable du dommage causé par le fait de la boule de délimitation dont elle a la garde, dès lors que cette chose a
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Rennes Métropole en ce qu'elle classe en zone NP le secteur du Manoir de l'Alleu et ne délimite
Chambre 3-3
66a33c1202a12a235bae6c3a
25 juillet 2024
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/02590 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUXS Ordonnance n° 2024/M148 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe DELMOTTE
662c94e7b787c4000862f4eb
26 avril 2024
VOIP TELECOM prise en la personne de son Président Représentant : Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure
662c94e8b787c4000862f4f1
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL SK AVOCAT [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe DELMOTTE
665aba6297d592000810762d
17 janvier 2024
CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état,
66878c9f05d6f7f678d48ec4
4 juillet 2024
HSBC FRANCE, elle-même anciennement dénommée CCF, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE
653a0655d0451e8318d0e945
25 octobre 2023
THEA Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, Président de la chambre 3-3, assisté de Laure METGE, greffier Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons
6253cd92bd3db21cbdd93b65
7 février 2017
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Arrêté 30 mars 2011- Article 3) Nous, Thérèse ANDRIEU, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, Vu les articles 901 et 930
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
Si l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme permet, " à titre exceptionnel ", de délimiter des " secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés () des aires
651fa4d2c601f0831899142e
5 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère
662b43a6fe25450008314736
25 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
66878c7a05d6f7f678d48cf5
65b359761d7564000872daef
25 janvier 2024
65b3599b1d7564000872db01
6253ccaebd3db21cbdd90ee2
26 septembre 2013
et incontestés de ses auteurs et d'elle-même depuis au moins 1958 et jusqu'aux coupes effectuées par Gilles X... en 2002, que les époux X... ne disposaient d'aucun titre faisant référence à une délimitation
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ea
2 juillet 2024
[SM], de ce bien non délimité.
1ère Chambre
637dc86314982305d4c2022c
18 octobre 2022
[H] et le procès-verbal de délimitation.
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 141-10 du code de l’urbanisme du fait de l’absence d’explication des motifs des changements du SCOT s’agissant de la délimitation
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