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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03202_20231208
8 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs, après avoir visé les articles L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24MA00631_20240715
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00546_20240610
10 juin 2024
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00005_20240318
18 mars 2024
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02401_20240528
28 mai 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_24PA03294_20241216
16 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03303_20220503
3 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22LY00730_20230109
9 janvier 2023
Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire : - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23VE02749_20241107
7 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00246_20230607
7 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est
ORCA_24NC00276_20240906
6 septembre 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5ème alinéa l'article L. 721-4
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00062_20230615
15 juin 2023
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-2 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23LY01397_20250217
17 février 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02392_20230522
22 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22NC02915_20230421
21 avril 2023
ORCA_23TL00716_20231026
26 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_21LY03751_20220627
27 juin 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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