B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

APPELANT Monsieur [U] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/196 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] ayant

La signature A l'État d'une décision d'attribution d'aides agricoles, qui a pour objet d'octroyer, en contrepartie d'engagements agro-environnementaux, des aides sur fonds nationaux et communautaires en

L'assurée a saisi la commission de recours amiable le 15 mai 2014.

Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en 'uvre des décisions prises par la commission des droits et de

Le 16 septembre 2019 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiait à M.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lors de sa séance du 2 avril 2020, a attribué l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, du 1er avril

Le 24 décembre 2019, Monsieur [C] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse. Par décision du 20 février 2020, la Commission a rejeté sa réclamation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties 8. M.

s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides. ".

Suivant décision du 18 mai 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à Mme [U] [V], en sa qualité de représentante légale de la jeune [C] [V], une aide

appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la personne saisie le 10 décembre 2020.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022001347 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de

ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus. (…) ».

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par deux décisions du 9 avril 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain (la commission

Elle indique que Mme [X] présente une atteinte fonctionnelle d'origine ostéo articulaire et précise que l'aide qu'elle réclame pour assurer les tâches ménagères ne peut pas être prise en compte dans l'attribution

La commission rappelle ensuite, comme elle l'avait déjà fait dans son conseil n°20135432 du 13 mars 2014, que des délibérations attribuant des aides ou des subventions à une personne, morale ou physique

* * * * * Par décision du 15 octobre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret a refusé à M.