CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

131 640 résultats pour « objet du litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01949_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

Source officielle

Page 17 sur 6582

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d5550a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, qui ne tendent ni à la réformation du jugement ni à son annulation, préalable nécessaire pour statuer sur le fond, ne déterminaient pas l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499a

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879351eeae4f1309d33e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il ajoute que sa déclaration d'appel est conforme aux dispositions de l'article 901 alinéa 4 du code de procédure civile puisque l'appel tend à l'annulation du jugement, que l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e431455379800088470b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Rappelant qu'il a défendu les intérêts des appelantes dans trois procédures distinctes, il précise que les honoraires objets du litige concernent le contentieux JAF en modification du droit de visite de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63dcb454fea95005de85ee9d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 910-1 du même code, les conclusions exigées par cet article 908 sont celles adressées à la cour qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, et qui déterminent l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT03771_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

juge d'appel doit se livrer à un plein contrôle de la décision du signataire de l'ordonnance de la faculté offerte par ces dispositions ; à cette fin, il convient de prendre en considération notamment l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

633fc38ee633183e2ee17c57

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4c9ed3976f57d00d31f0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qui se bornent à solliciter uniquement l'infirmation de la décision sans saisir la cour de prétentions aux sens de l'article 954 du code de procédure civile ne déterminent pas de manière suffisante l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca28285920506e1435ce39

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

débats, la cour a soulevé la caducité de la déclaration d'appel ainsi que l'y autorise l'article 914 du code de procédure civile, dans la mesure où l'appelante n'a pas transmis des conclusions visant l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

supplémentaire et ordonner sa production ne présenterait aucune utilité pour la résolution du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85540

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

LA E... d'avoir indiqué le fondement juridique de celle-ci ; - qu'il a méconnu l'objet du litige en introduisant des moyens que les demandeurs n'avaient pas invoqué ; - que les consorts de Z... et de G

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff7445a086e2bceda81

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pas le défaut de conformité des conclusions que sanctionne la caducité, mais le défaut de remise, dans le délai requis, de conclusions qui doivent, comme toutes les conclusions au fond, déterminer l'objet

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab73c369c7f74997110

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la chaque appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, La cour prend acte du fait que la partie intimée a renoncé à sa

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d03fcdc6046d476216a5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, L'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente avant le désistement, il n'y a pas lieu de faire droit à l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f2a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b54718c9018405dfcaae06

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Vu les conclusions respectives des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e42a8cf5e2e9b21dc7

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, Chaque partie conservera la charge des frais engagés par elle,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e42a8cf5e2e9b21dc9

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, La cour prend acte du fait que chaque partie conservera à sa charge

Source officielle