AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
68b7cf0259b0abd74ffe72d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 2 sur 2182
1ère ch. civile
69eafa15cdc6046d4756c42e
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle