Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01823_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01421_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le 21 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01610_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, en refusant de renouveler le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien, le préfet de police n'a pas méconnu ses stipulations. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., ressortissant algérien né en 1949, entré en France le 29 mai 2019, a sollicité le 21 mars 2023 son admission au séjour au titre des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien susvisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00506_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 6-7) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02124_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur dans l'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, Mme B réitère le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02587_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02841_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le 5 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02654_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indiquait avec suffisamment de précisions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02875_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit, au vu de son état de santé, les conditions pour bénéficier d'un certificat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00572_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, son état de santé nécessitant des soins dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02325_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
6-7 de l'accord franco-algérien ; - pour l'application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, si l'étranger conteste l'accessibilité des soins nécessaires, c'est à l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03401_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, la requérante a également entendu en déduire que le préfet aurait méconnu l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien.
Source officiellePage 2 sur 11530