La commission de surendettement a évalué ses ressources à 816 euros par mois, en ce compris une allocation chômage de 697 euros et une allocation logement de 119 euros.

Le juge des contentieux de la protection a évalué les ressources mensuelles de M.

Par décision en date du 2 juillet 2020, après évaluation des ressources et charges de la débitrice, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 226,04 euros et imposé un plan de rééchelonnement

La commission de surendettement a évalué les ressources du couple à 2 815 € (1 407 € pour M.

Le 1er novembre 2015, la [7] a suspendu le versement de ses prestations familiales sous conditions de ressources. Les 17 et 28 novembre 2015, la [7] a informé M.

Selon l'article L724-1, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers

La commission évalue les ressources du débiteur en tenant compte de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient ou non imposables et/ou saisissables.

La commission évalue les ressources du débiteur en tenant compte de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient ou non imposables et/ou saisissables.

statuant sur le pourvoi formé par le Fonds, a fait droit au moyen unique soulevé, pris de la violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale, pour avoir expressément repris à son compte l'évaluation

des ressources provenant d'une activité non salariée.

La société Logirep évalue sa créance à la somme de 1.508,18 euros à mai 2022, précisant que tous les versements sont déduits.

La commission avait évalué ses ressources mensuelles à la somme de 2 785 euros correspondant à sa pension de retraite (1 758 euros), son salaire (298 euros) et une allocation versée par Pôle Emploi (729

Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

A l'audience, elle expose ne pas pouvoir payer la somme évaluée par le premier juge.

Les ressources du couple [N] s'analysent de la façon suivante : M.

Il a ensuite évalué les ressources de Mme [P] à la somme de 4 383 euros et ses charges à la somme de 2 841 euros, ce qui lui laissait une capacité de remboursement de 1 116 euros, avec un passif de 97 

Il vit avec sa compagne qui ne perçoit aucune ressource.

Il a ensuite évalué les ressources de M. [L] à la somme de 3 310 euros et ses charges à 2 645,43 euros et en a déduit une capacité de remboursement de 664,57 euros.