demeurant ...59138 PONT SUR SAMBRE Décédé Madame Christine X... épouse Y... ès qualités d' héritière de Marc X...

Représentant : Me Frédéric Vauvillé, avocat au barreau de Lille Monsieur [N], [T], [I] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric Vauvillé, avocat au barreau de Lille INTIMES Nous, Samuel

SAMUEL, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour

Squillaci, avocat au barreau de Lille INTIMES Monsieur [V] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [R] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [D] [L] [Adresse 7] [Localité 4] Nous, Samuel

novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/03439 Monsieur le procureur général [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] APPELANT Madame [T] [R] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Nous, Samuel

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume François, avocat au barreau de Lille Nous, Samuel

Tayeb Ismi-Nedjadi, avocat au barreau de Lille INTIME Madame [F] [D] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille Nous, Samuel

Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [R] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 4] S.C.I. du Littoral [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Pierre Cortier, avocat au barreau de Dunkerque Nous, Samuel

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mireille THEBERGE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 19 Avril 2024 à 23h15 par Me Samuel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 après prorogation du délibéré en date du 19 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

5] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 14] Représentée par Me Samuel BERNARD de la SARL NORD CONSEIL, avocat au barreau de NOUMEA M.

Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE substituant Me Samuel

Samuel Y...

représentée par Me Véronique X..., avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265209950264544 Monsieur Samuel C... né le [...] à LAMENTIN (MARTINIQUE) (

représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS Appelant défendeur à l'incident Madame [E] [S] représentée par Me Samuel

[P] [S], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué assistée de Me Franck Delahousse

audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 octobre 2022 tenue par Samuel

Caroline Losfeld-pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 Juillet 2024, après réouverture des débats prononcée par arrêt du 18 avril 2024, tenue par Samuel

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024 après prorogation du délibéré du 26 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel

par Me Emilie Cheval, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué à l'audience par Me Asma Bair, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 19 février 2024, tenue par Samuel