COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre ORDONNANCE D' INTERRUPTION D INSTANCE N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDNB APPELANT(S) : S.A.S.

Par ailleurs, la cessation de fonctions de l'avocat ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie, à savoir l'avocat assurant la postulation, emporte interruption de l'instance.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE RG 24/03538 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVJ ORDONNANCE N° APPELANTE E.U.R.L.

VAL D'ESQUIERES en date du 26/02/2024 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie

de sa demande de reconnaissance d'une créance de TVA sur les loyers antérieurs à la fin du bail par arrêt de la cour d'appel de Paris en 16 mai 2012 ; que l'article 2241 du même code ne vise que l'interruption

de RG 22/01327, et constaté l'interruption de cette instance.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S.

ABM CONSTRUCTION Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RADIATION Nous, Inès BONAFOS

tribunal de grande instance de Toulouse qui, par ordonnance du 12 décembre 2014, leur a octroyé une provision de 4 376,09 € au titre de la fourniture, livraison et installation des volets roulants, a

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE mise en état ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N° 45/2023 N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO2F Décision déférée à la Cour : Jugement

numéro 2023/001023 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANT Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANT M.

mandataire judiciaire de la société CAMICLAR par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20.05.2019 Représentant : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

l'écarter des débats, - dire que les conditions d'une obligation de récapituler ne sont pas remplies en l'état de la nécessité de trancher d'office des questions préalables dont celles du périmètre d'interruption

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure n'est pas en état ; Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant