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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02287_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé 3 N°24DA02287

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01945_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02025_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02031_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00501_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01883_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00424_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00549_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00632_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00690_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01896_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02191_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00085_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00631_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00061_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°25DA000061

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00125_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01013_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°25DA01013

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01015_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°25DA01015

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01620_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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