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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
643f8909ad85da04f53a3d56
18 avril 2023
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Chambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f4
1 septembre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
64d5cfc49c17ddd969ec62d1
10 août 2023
SUR QUOI, Etant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue, que le recours à des moyens
Rétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f97
8 octobre 2024
20e chambre
63c649e1be43307c9013b3ea
16 janvier 2023
Par ailleurs, l'article R. 743-5 du Ceseda dispose que l'autorité administrative compétente peut proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Chambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f294
10 janvier 2025
[D] [F] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 9 janvier 2025 à 12h08,
67061e0efde28ee420710fa5
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
Chambre des Etrangers
644a12a8656d26d0f8b57f8e
26 avril 2023
en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L.743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
637dc8e014982305d4c20413
27 avril 2022
de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens
Premier président
67f755c6d8218d22f82bd484
9 avril 2025
Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
65af6d9bb6c6260008b5332e
20 janvier 2024
L'article R.743-5 du CESEDA précise que l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu
64bf67a18fb8a9d9693e1812
24 juillet 2023
Il expose en conséquence que c'est à raison de ce délai contraint qu'a été utilisé un moyen de télécommunication pour assurer l'interprétariat, par le recours à une association agréée par le Ministère
6434f9a627191204f57b64d8
8 avril 2023
en langue anglaise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
64549e2deedb07d0f8185e14
2 mai 2023
Il n'y avait pas de n'céssité au recours à un moyen de télécommunication.
66ab250aba731fad7dd353b6
29 juillet 2024
prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens
6622097a9ce14200083899cf
18 avril 2024
Ce procès-verbal précise que l'intéressé a été informé de la mise à disposition d'un moyen de télécommunication. Il est indiqué également que M.
65a62ba1448a370008a72074
14 janvier 2024
743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens
62ef55707d44b005d42f7426
5 août 2022
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication .
668e255cfcf93851fdd646e9
9 juillet 2024
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