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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64364d3f29c3df04f589a4c8
7 avril 2023
ne reposent sur aucune motivation sérieuse et suffisante, pouvant justifier le refus de remboursement et d'accès aux soins qui lui ont été dispensés en Suisse ; - juger que les décisions de refus de prise
1re chambre civile
6312f064ef56904f13d44d95
2 septembre 2022
la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
Son activité d'expert ne s'inscrivant pas dans le prolongement d'un acte thérapeutique ou des prestations de soins, comme il a été dit au point 3, M.
Chambre Etrangers/HSC
6961fa23cdc6046d47d1707e
9 janvier 2026
[Y] avait été transféré le 05 janvier au CHU de [Localité 4] suite à une crise d'épilepsie, que revenu le soir même, son état clinique ne contre-indiquait pas une audience avec le JLD, que cette note de
Pôle 1 - Chambre 12
64e995f81b26a7d96977b668
25 août 2023
Ses troubles rendent impossible son consentement et son état nécessite des soins psychiatriques immédiats, assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit
Rétention Administrative
688858f1d8cf5e00fc898727
23 avril 2025
J'ai une carte de soins en Allemagne, je pourrai me soigner gratuitement. Je veux aller en Allemagne pour continuer les soins...
5e Chambre
5fe1dac5463108b13d597470
17 décembre 2020
majoration pour acte unique MN : majorations de nuit MCI : majoration de coordination infirmière (majoration qui s'applique aux soins, réalisés à domicile, dispensés à des patients
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
en charge desdits coûts, indépendamment du lieu où les soins de santé sont dispensés
Chambre Sociale
64df09d087e994d969651886
17 août 2023
destinataire ou de son mandataire.
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
celle-ci ait donné son consentement ni bénéficié d'un recours,au mépris des dispositions de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
65375f4c974d258318454fae
23 octobre 2023
de soins infirmiers par jour , qu'il lui dispense quotidiennement sans lui facturer.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93447
19 juillet 2016
que si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète
Chambre civile 1-7
69d9d6aacdc6046d47d89d8e
10 avril 2026
SUR LE FOND L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d90
2 juillet 2025
nécessité de soins urgents auprès de la polyclinique [5] à [Localité 6], et que la tournée qu'elle devait effectuer ne durait que deux heures le soir.
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.
66274ef1c1c6ed00087b3c7b
19 avril 2024
et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.
Chambre sociale
62f5ed6a6cb05105d4b7e5fd
11 août 2022
des soins médicaux.
64cde690e5a2b5d969490cf7
4 août 2023
Jurid. Premier Président
64bf67858fb8a9d9693e177e
24 juillet 2023
[C] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours. Par courrier du 16 juillet 2023 reçu au greffe de la cour d'appel le 17 juillet 2023, M.
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