Néanmoins, l'administration est toujours dans l'attente de la délivrance du laissez-passer consulaire sans qu'il ne soit démontré son arrivée à bref délai..."

Il précise qu'un nouveau routing a été obtenu pour le 11 novembre 2022, ce qui fait la preuve d'un départ à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

[K] [G] n'est donc pas justifiée au regard du critère de bref délai et la mesure de rétention administrative doit être levée. L'ordonnance dont appel est infirmée.

[Z] alias [Z] peuvent être levés 'à bref délai'. L'ordonnance entreprise est infirmée. Sur la notification de la décision à M.

Le Préfet a produit une copie du registre du centre de rétention mentionnant les diligences effectuées en vue de son éloignement.

d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à un défaut de diligences de l'administration, considérant qu'il n'est pas démontré que le laissez-passer consulaire doit être délivré à bref

MOTIFS L'avis de fixation à bref délai a été réceptionné par l'appelante le 4 avril 2023 et il lui était rappelé qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour remettre ses conclusions au greffe ainsi

FCJS SCHMIDT copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2025 à Me Rudy PRADAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

C.M.B copie certifiée conforme délivrée le 28/01/2025 à Me Jean lou LEVI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP ROUAUD & ASSOCIES Exp.

de la police judiciaire deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans ans à compter de leur date ou, si ce délai est plus bref

Il y a eu une autorisation expresse du président de chambre, par référence à l'article 910-3 du code de procédure civile, à écarter la procédure à bref délai.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 N° 2023/506 Rôle N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEUM Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/964 Rôle N° RG 23/00964 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRRZ Copie

Le conseil de [J] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, faisant valoir qu'il n'est pas établi qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai et qu'il n'y a

Elle a fait valoir que l'ensemble des éléments de la procédure et notamment les diligences de la préfecture, établissent qu'un laissez-passer va être délivré à bref délai. M.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.