la Cour : jugement rendu le 25 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/06410 APPELANTE SELARL BARONNIE-LANGET, prise en la personne de Me [S] [P] - Administrateur

Par décision en date du 13 aout 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.

placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

J'ai une femme et un enfant. Je demande juste à être libéré. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut: L'administration ne justifie pas la possibilité de perspectives d'éloignement.

[F] [P] [M], à sa sortie de la maison d'arrêt de [Localité 2] [Localité 3], pendant 48 heures à compter de la notification de cette décision dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

C'est ma femme. J'ai passé 28 mois en détention, je suis fatigué. Je suis né à la frontière entre l'Algérie et la Libye. Un de mes parents est Libyen. Je n'ai ni père ni mère.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration

Farhad Omar X... a eu la parole en dernier et déclare : en sortant de prison, je savais que ma femme m'attendait. On m'a dit que je sortais à 10 h et je vois trois policiers.

octobre 2010, qu'il exerce une activité professionnelle de plongeur à raison de 60 heures mensuelles depuis le 19 octobre 2016 puis à temps plein à compter du 1er novembre 2017 et qu'il vit avec sa femme

Sa femme et sa fille majeure font également l'objet d'une mesure d'éloignement et les recours qu'elles ont formés contre ces décisions sont rejetés par des ordonnances de la cour administrative d'appel

Sur les diligences Mme [O] [N] [V] allègue un défaut de diligence suffisantes, au motif que celles-ci doivent être effectuées dès le placement en rétention et ajoute que l'administration préfectorale

; Vu l'appel interjeté le 18 août 2022 par Monsieur [J] [L] ; Monsieur [J] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Je n'habite pas en France mais en Belgique avec ma femme

Par décision du 22 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[I] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Vous m'interrogez sur la date de naissance de ma femme, [J] [M], elle est née le 25 avril 1997,...non 1996 et elle vit à [Localité 2].

[L] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 août 2022 à 15h05 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 août

Marne en date du 6 février 2024, notifiée le 6 février 2024 ; Vu l'arrêté de ce préfet en date du 6 février 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

Il est constant que l'intéressé a remis son passeport en cours de validité et que l'administration dispose désormais de ce passeport de M. [R] qui est valable jusqu'au 22 décembre 2033.