*dit qu'une copie de la décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département.

délai', orl'autorité administrative compétente n'établit pas que cette délivrance soit susceptible d'intervenir à bref délai.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence de preuve de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai.

par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai le plus bref

[C] [S] condamner la Bred à payer à Mme [V] [O] et M. [C] [S] la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts condamner la Bred à verser à Mme [V] [O] et M.

et déboute la BRED BANQUE POPULAIRE du surplus de sa demande au titre des intérêts, Dit que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1040 N° RG 24/01040 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNGW Copie conforme

DBVB-V-B7D-BFFSW Ordonnance n° 2023/M96 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER

: Me [O], avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

Représentant : Me [F], avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

[H] [Z] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

judiciaire de la Société BIBOU Etablissement UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER

CGEA DE MARSEILLE) Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER

[G] [J] Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

MARSEILLE DE CREDIT C/ [F] [T] Grosse délivrée le : à : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Me Caroline LAFONT, avocat au barreau de GRASSE Copie

Le 16 octobre 2025, monsieur [R] faisait signifier à messieurs [X] et [B] [U], sa déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai, et ses conclusions d'appel.

R.G : 12/04716 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse Au fond du 04 mai 2012 RG : 2011013505 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

- le JLD a fondé sa décision sur l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement dans les 15 jours précédents la requête, alors que la demande de prorogation se trouvait fondée sur la délivrance à bref

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref