barreau d'AIN INTIMES [Y] [K] épouse [E] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 [G] [Z] Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte du bilan économique et social de M. Alain X... établi par la Commission de surendettement le 7 août 2009, bilan qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, que M.

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

Billaud, Conseiller Mme Beneix, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Monsieur [L] [B] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [C] [P] née le 08 Mars 1991 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Pierre Henry BILLARD

de Grande Instance de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 11 Janvier 2019, enregistrée sous le n° 17/02237 APPELANTE [C] [O], décédée le 28.10.2020 Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

barreau d'AIN INTIMES [P] [D] épouse [T] Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 [X] [K] Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [I] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à : -Me Sophie LITTNER-BIBARD

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. B..., faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

du 30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [G] Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE [2] [Localité 3] Représentée en 1ère instance par : M.

BALOISE BELGIUM SOCIETE ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING SOCIETE HELVETIA SOCIETE TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD SARL ASSISTANCE MOBILITE INTERNATIONALE SOCIETE DEMINTER INTERNATIONAL SARL BIARD

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

[B] [E] Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS M. [N] [U] Mme [W] [U] PARTIE INTERVENANTE M.