AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf69
10 février 2009
10 février 2009
Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE Ministère Public : représenté par Monsieur François JURDEY, avocat général, non présent à l'audience, dont les réquisitions écrites ont été communiquées
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Chambre 4 A
6a113a19cdc6046d47a692ef
22 mai 2026
22 mai 2026
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
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